Conditions Générales de Vente (CGV)

PARTIE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – PRESTATIONS SUR DEVIS (SUR-MESURE)

Article 1 – Acceptation du devis et conclusion du contrat
1.1. Modalités d’acceptation : Le contrat est définitivement formé lorsque le devis, en cours de validité, est retourné par le Client à l’Autrice revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord », de la date et de la signature du Client (ou validation électronique équivalente), accompagné du règlement de l’acompte visé à l’Article 5.1.
1.2. Portée : La signature du devis emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Brief créatif et périmètre de la prestation
2.1. Obligation de collaboration : Le Client s’engage à fournir un brief créatif initial aussi précis, complet et documenté que possible (informations textuelles, contraintes techniques, photographies de haute qualité de l’animal pour les portraits, préférences stylistiques).
2.2. Périmètre d’exécution : L’illustration est réalisée exclusivement sur la base des éléments transmis dans ce brief initial. L’Autrice ne pourra être tenue responsable d’une attente ou d’une contrainte non formalisée par écrit avant le début des travaux.
2.3. Modification substantielle : Toute modification majeure demandée par le Client en cours de création, s’écartant du brief initial ou impliquant la refonte substantielle du travail déjà accompli, fera l’objet d’un avenant de facturation complémentaire ou d’un nouveau devis.

Article 3 – Interlocuteur unique et processus de validation
3.1. Interlocuteur unique : Le Client signataire du devis est l’unique interlocuteur de Cookie Pom’ Illustration.
3.2. Centralisation des retours : Si le projet implique une équipe, un bureau d’association ou des partenaires tiers, le Client signataire est seul responsable de recueillir, synthétiser et transmettre les demandes de corrections de manière claire, écrite et regroupée. Les avis formulés directement par des personnes tierces au contrat ne seront pas pris en compte.
3.3. Impact sur les délais : Tout retard du Client dans la transmission des validations intermédiaires ou des éléments demandés suspend le calendrier d’exécution et décale d’autant la date de livraison finale.

Article 4 – Processus de création, corrections et validations
4.1. Étapes de validation : Sauf mention contraire écrite sur le devis, la création comprend trois phases successives :
Le croquis / layout initial ;
L’encrage / linéature (line) ;
La mise en couleur et finalisation.
4.2. Modifications incluses : Le prix du devis inclut 2 phase(s) de corrections mineures par étape de création, à la condition stricte de rester dans le cadre du brief d’origine.
4.3. Modifications tardives ou supplémentaires : Toute demande de correction supplémentaire ou portant sur une étape précédemment validée par écrit (ex: modifier le croquis alors que la mise en couleur est commencée) sera facturée sur la base d’un tarif horaire de 40 € / heure.
4.4. Devoir de vérification : Avant la validation finale, le Client est tenu de vérifier rigoureusement l’ensemble des éléments (orthographe des noms d’animaux, coordonnées sur une affiche, etc.). La validation finale écrite vaut « Bon à tirer » (BAT). Aucune modification textuelle ou graphique ne pourra être exigée gratuitement après cette étape.

Article 5 – Modalités financières et refus esthétique
5.1. Acompte : Sauf accord exceptionnel stipulé sur le devis, le lancement des prestations est conditionné par le versement d’un acompte du montant total du devis. Cet acompte vous est communiqué dans le devis et n’est en aucun cas remboursable.
5.2. Règlement du solde : Le solde de la facture est exigible à la livraison finale du projet. Les fichiers finaux exploitables de haute définition ne sont délivrés qu’après encaissement intégral et effectif du solde. Aucun usage ou diffusion de l’œuvre n’est autorisé avant ce paiement sauf autorisation écrite de Cookie Pom’ Illustration.
5.3. Clause d’exclusion du refus esthétique : Le prix de la prestation rémunère le temps de recherche, le travail technique et le style artistique de Cookie Pom’ Illustration. Le Client ayant pris connaissance de l’univers graphique de l’Autrice avant de signer, le paiement du solde ne peut être refusé ou suspendu au motif que le résultat final ne correspond pas à ses goûts personnels ou subjectifs, dès lors que le brief initial et les étapes de validation ont été respectés.

5.4. Majoration pour commande urgente (Tarif Express) : Si le Client demande la réalisation d’une prestation ou l’expédition d’une commande dans un délai inférieur au délai moyen habituellement pratiqué par l’Autrice (et validé d’un commun accord), des frais d’urgence seront appliqués de plein droit. Cette majoration, qui sera clairement indiquée sur le devis, sera calculée sur la base de 30% du montant total de la prestation. Le paiement intégral du devis majoré est exigé avant le début des travaux d’urgence.

5.5. Retards de paiement et suspend des droits : Tout retard de paiement du solde à la date d’échéance figurant sur la facture entraînera l’application automatique de pénalités de retard calculées au taux de 10 % annuel du montant TTC dû. En outre, pour les clients professionnels et associations, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible de plein droit dès le premier jour de retard, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. L’absence de règlement du solde suspend immédiatement le transfert des droits d’auteur. Tant que la facture n’est pas intégralement soldée, toute utilisation, publication, impression ou diffusion de l’œuvre par le Client (y compris sur les réseaux sociaux) est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon passible de poursuites judiciaires.

Article 6 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur (Cessions)
6.1. Principe de propriété morale et patrimoniale : Conformément au Code de la propriété intellectuelle français, Cookie Pom’ Illustration demeure l’unique titulaire des droits d’auteur sur l’intégralité de ses créations. Seuls les droits d’exploitation patrimoniaux listés sur le devis ou la facture sont transférés au Client, après paiement complet.
6.2. Cession par défaut (Professionnels et Associations) : Sauf mention contraire et explicite écrite sur le devis, les droits d’utilisation commerciale ou associative cédés au Client le sont pour une durée stricte de 1 an (sauf accord commun sur une autre période) à compter de la livraison (notamment pour les affiches d’événements, afin d’éviter leur réutilisation l’année suivante sans nouvel accord), pour le territoire national, et exclusivement sur les supports mentionnés au devis.
6.3. Dérogation pour l’usage privé des Particuliers (« Dogparents ») : Pour les portraits personnalisés commandés par des particuliers à des fins strictement privées et familiales, les droits d’affichage et de reproduction sur support physique au sein de la sphère privée sont concédés pour une durée illimitée. Toute exploitation commerciale de ce dessin par le particulier est rigoureusement interdite.
6.4. Protection de l’œuvre : Les illustrations livrées ne peuvent en aucun cas être modifiées, découpées, recolorées, retouchées ou altérées par le Client ou un tiers sans l’accord écrit de l’Autrice. La signature graphique « Cookie Pom’ » doit rester visible sur l’œuvre, sauf accord contraire écrit.
6.5. Fichiers sources : Sauf mention expresse au devis, la prestation comprend la livraison de fichiers finaux aplatis (formats .png, .jpg, .pdf ou .svg vectorisé et figé). Les fichiers de travail natifs non aplatis contenant les calques de construction (.psd, .procreate, .ai) restent la propriété exclusive de l’Autrice et ne sont pas fournis, sauf achat complémentaire faisant l’objet d’une facturation dédiée.
6.6. Droit de portfolio : L’Autrice conserve le droit d’exposer l’ensemble de ses créations sur son site internet, son portfolio et ses réseaux sociaux à des fins de promotion, sauf demande expresse de confidentialité formulée par écrit par le Client avant le début du projet.

6.6. Droit de portfolio : L’Autrice conserve le droit d’exposer l’ensemble de ses créations sur son site internet, son portfolio et ses réseaux sociaux à des fins de promotion, sauf demande expresse de confidentialité formulée par écrit par le Client avant le début du projet.

Article 7 – Dispositions spécifiques aux Identités Visuelles (Logos)
7.1. Étendue de la cession : Par exception à l’Article 6.2, la création d’un logo ou d’une identité visuelle commerciale implique la cession exclusive des droits d’exploitation, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection du droit d’auteur, sous réserve du paiement intégral de la facture.
7.2. Recherches d’antériorité : L’Autrice conçoit des logos originaux de bonne foi. Il appartient toutefois au Client, en tant que professionnel, de mener les recherches de disponibilité et d’antériorité juridique auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) avant l’exploitation ou le dépôt de la marque. Cookie Pom’ Illustration décline toute responsabilité en cas d’action en contrefaçon intentée par un tiers à l’encontre de la marque du Client.